« (…) les équipements de travail et moyens de protection utilisés (…) doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement. Les moyens de protection détériorés (…) doivent être immédiatement remplacés et mis au rebut. »

Art.3 a) de l’arrêté du 1er mars 2004
« (…) le chef d’établissement doit mettre à disposition des personnes qualifiées chargées des épreuves et essais (…) les charges suffisantes (…). »

Art. 3 b) arrêté du 1er mars 2004
« Le chef d’établissement doit tenir à la disposition des personnes qualifiées chargées des examens, essais et épreuves à réaliser, les documents nécessaires (…), les rapports des vérifications précédentes (…).»

Art. 3 h) arrêté du 1er mars 2004
« Un rapport provisoire est remis à l’issue de la vérification. Les rapports établis par les personnes qualifiées chargées des vérifications sont communiqués au chef d’établissement dans les 4 semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés.»

« (…) Cette précision – effectuer les essais à la valeur nominale – vise à éviter la remise à l’utilisateur et la présentation à l’inspection du travail de rapports lacunaires contenant des réserves du vérificateur dues au fait, par exemple, que les charges nécessaires à la réalisation des essais n’étaient pas disponibles. Par conséquent, le rapport indiquera la valeur des charges effectivement mises en oeuvre. »

« (…) en cas d’essais réalisés avec une charge insuffisante, tout en continuant d’utiliser l’appareil à sa charge nominale sans pour autant restreindre provisoirement sa capacité (…) le chef d’établissement est considéré comme n’ayant pas fait procéder, à défaut d’y avoir procédé lui-même, à une vérification dont le contenu est fixé réglementairement. »